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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-186 du Gouvernement propose de supprimer l'article 33 ter, introduit par l'Assemblée nationale.
Cette disposition permettrait, dans les faits, une régularisation des compagnons d'Emmaüs. Concrètement, après trois ans de présence dans les structures d'Emmaüs, ces dernières rempliraient une attestation de « parcours d'intégration complet et d'accompagnement du projet personnel » de l'étranger intéressé. Celui-ci bénéficierait de droit d'une carte de séjour, les préfets ayant l'obligation de le régulariser en cas d'avis positif d'Emmaüs.
Ce dispositif soulève des questions dans sa mise en oeuvre. On comprend toutefois l'objectif et il semble compliqué, comme le fait le Gouvernement, d'indiquer qu'Emmaüs pourrait être instrumentalisé par des passeurs.
À ce stade, je suis donc opposé à la suppression sèche de ce dispositif et demande au Gouvernement de venir s'expliquer en séance. Nous devons avoir un débat transparent à ce sujet. L'avis est défavorable.
