Intervention de Alain Richard

Il s'agit d'une opération de mise en ordre qui met fin à la confusion installée entre le législatif et le réglementaire. Ces organismes constituent une excellente radioscopie de l'État. Ils représentent tous les endroits où l'État adopte des décisions ou recueille des avis pour préparer des plans ou observer des politiques en cours. C'est une occasion de nous rappeler que nous faisons partie de l'État. C'est ce que dit la Constitution.

Il existe des organismes de décision, à savoir les conseils d'administration, d'autres dont la consultation est obligatoire pour l'adoption d'un certain nombre de textes, y compris les projets de loi, d'autres enfin qui font se côtoyer des représentations variées de la société, comme par exemple le Conseil national de la transition écologique où j'ai siégé conjointement avec des experts, des représentants des collectivités locales et des associations écologiques. Nous sommes gagnants à y être représentés et l'État également.

Un point d'insatisfaction subsiste : le manque de retour vers le Parlement. Pourquoi les délégués ne feraient-ils pas chaque année à leur commission un compte rendu des sujets abordés ?

L'expérience a montré que lorsque l'on procède à la désignation par secteur de commission, le pluralisme fonctionne avec des arrondis et les deux principaux groupes se partagent en général la totalité de la représentation. Le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat pourra jouer un rôle d'aiguilleur en consultant tous les présidents de groupe.

À cela s'ajoute l'effet de silo créé par les commissions, chacune veillant avec ténacité à préserver son domaine. Par exemple, lors des discussions sur la composition du Comité des finances locales, la commission des lois chargée des collectivités locales et la commission des finances ont eu du mal à s'entendre.