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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendement 101
Catherine Tasca, présidente :Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 101, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :
expiration d'un délai
insérer les mots :
, compris entre trois mois et neuf mois,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
