Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendement 99

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Le sous-amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de l'amendement n° 50.

La parole est à Mme la ministre.

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