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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendement 99
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 50.
La parole est à Mme la ministre.
