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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendement 91
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de l'amendement n° 50 par les mots :
, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
