Le sous-amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de l'amendement n° 50 par les mots :
, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.