Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.