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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendement 99
Il s'agit d’un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 99.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.
Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo.
L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel, prévu à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai prévu dans le cadre du régime de l'article 89 reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.
