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Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juin 2018 à 18h05
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Suite de l'examen du rapport pour avis
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement COM-27 précise que la taxe sur les logements vacants ne sera pas due en cas de vacance « indépendante de la volonté du contribuable », c'est-à-dire par exemple si le logement n'est pas habitable ou si la location n'est pas possible dans des conditions normales de rémunération pour le bailleur.
L'amendement COM-27 est adopté.
