Intervention de Christine Albanel

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 101.

En effet, la fixation, dans la loi, d’une fourchette pour encadrer la sortie d’un film sur DVD, fourchette qui ne constitue pas un progrès par rapport aux six mois actuels, aboutirait à réserver à ce support un traitement différent des autres dans le cadre de la chronologie des médias. Le Gouvernement préfère donc conserver un dispositif homogène et cohérent pour l’ensemble des supports.

La voie de l’accord interprofessionnel est, compte tenu des contraintes communautaires, la seule possible pour les autres supports. L’adoption d’une approche globale de la chronologie des médias implique, d’une part, de ne pas soustraire du champ de la négociation interprofessionnelle un mode d’exploitation pour le soumettre à une règle légale et, d’autre part, de garantir une certaine cohérence juridique entre les régimes applicables aux différentes fenêtres.

J’en viens au sous-amendement n° 102. Le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun, au vu du déroulement des négociations professionnelles, pour prendre le décret qui viendra fixer le délai par défaut. Il émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 103.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 91 rectifié, parce qu’il souhaite maintenir en vigueur les délais de la vidéo tels qu’ils sont issus de la loi de 1982 tant que les nouveaux accords n’ont pas été conclus. Exclure le régime vidéo conduirait, nous semble-t-il, à créer un vide juridique.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 135. L’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 est abrogé par l’amendement n° 50, qui tend à instaurer un nouveau cadre juridique complet pour la chronologie des médias. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.

Par ailleurs, les dispositions de cette loi ne concernent que le délai d’exploitation des œuvres en vidéo physique et non sous forme de vidéo à la demande. Le fait de réduire ce délai ne permettrait pas de garantir le développement de l’offre légale de vidéos à la demande par internet et pourrait même entraver ce développement, en favorisant la vidéo physique, avec un délai minimum de quatre mois.

L’amendement n° 50 de la commission vise à apporter la base juridique d’un réaménagement global de la chronologie des médias sur les différentes fenêtres d’exploitation.

Conformément à la directive européenne « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l’Élysée, la réforme proposée, qui repose prioritairement sur la concertation professionnelle, doit conduire à un raccourcissement des délais d’exploitation des œuvres.