Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10, amendements 101 102 103

Madame Morin-Desailly, les sous-amendements n° 101, 102 et 103 sont-ils maintenus ?

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