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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juin 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance, amendement 25
Christine Lavarde, rapporteure :L'amendement n° 25 a déjà été examiné par la commission des finances : lors de l'examen du projet de loi de finances, elle avait demandé son retrait au motif que des avantages fiscaux dérogatoires existaient déjà, notamment le pacte Dutreil dans le cadre de transmission familiale ou l'article 793 du code général des impôts pour les mutations, familiales ou non, portant sur des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers correspondant à des immeubles donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
Dans la continuité de l'avis de la commission, je souhaite le retrait. Sinon, avis défavorable.
