Intervention de Bernard Lalande

Des règles claires sont nécessaires. Les spécialistes du montage fiscal ou social utilisent le flou des textes. Le Conseil national des barreaux appelle de ses voeux une définition claire de la société animatrice. Ce serait plus sain que d'attendre de l'administration fiscale qu'elle s'érige en arbitre, d'autant que ses interprétations varient. Cet amendement complète utilement l'article 8.