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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juin 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance, amendement 23
Christine Lavarde, rapporteure :L'amendement n° 23 alourdit considérablement la fiscalité qui pèse sur les cessions d'actions, qui serait multipliée par 30. Par le passé, les taux avaient été réduits significativement pour éviter la non-déclaration des cessions, ce qui privait l'État de recettes fiscales et fragilisait juridiquement les cessions. Avis défavorable.
