Intervention de Christine Lavarde

La semaine dernière, je vous avais exposé les difficultés de mise en oeuvre de cet article. Nous l'avions néanmoins adopté sous réserve qu'une meilleure rédaction soit proposée pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40. Tel n'a pas été le cas, d'où les amendements de suppression n° 4 et 12 auxquels je suis favorable. Je propose d'ailleurs moi-même un amendement de suppression, le n° 34.

Demain, j'inviterai Mme la ministre à s'intéresser à la question de la transmission des entreprises agricoles, que ce soit dans la loi issue des États généraux de l'alimentation ou dans le projet de loi de finances.