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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juin 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance
Christine Lavarde, rapporteure :Les amendements identiques n° 15 et 24 suppriment l'alinéa 3 : ils maintiendraient donc la condition relative à la conclusion préalable d'un accord d'entreprise pour le bénéfice du crédit d'impôt pour reprise interne.
Cet article assouplit les conditions d'octroi du crédit d'impôt mais en aucun cas ne revient sur la nécessité d'un accord d'entreprise, qui pourra intervenir postérieurement au crédit d'impôt. Il s'agit ici d'un simple assouplissement de calendrier pour éviter de freiner la transmission d'une entreprise. Avis défavorable.
