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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Articles additionnels après l'article 9, amendement 60
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'œuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
