Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne.

Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres.

Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de protection ne permettent pas la même liberté d'usage que le support physique. Or l’interopérabilité est une condition du développement d'une offre musicale numérique accessible. Elle est aussi le pendant indispensable à l’acceptation du dispositif de riposte graduée qui est proposé.

Rééquilibrer le texte, lequel n’aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, nous semble important. Par cet amendement, nous invitons donc les professionnels de la musique à supprimer, dans un délai de six mois, par voie d’accords professionnels, l’ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.

Je connais d’avance la réponse qui va m’être faite : les producteurs de phonogrammes vont annoncer de façon imminente la levée des verrous numériques sur leur catalogue, comme l’a fait Universal ce matin, car ils s’y sont engagés dans le cadre de l’accord Olivennes.

Certes ! Malgré tout, ils annoncent qu’ils en sont pour le moment au stade de l’expérimentation et qu’ils attendent le vote du projet de loi actuellement en discussion pour s’engager plus avant. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !

En tant que législateur, notre rôle est d’inciter les professionnels à trouver un accord rapidement, et donc d’imposer un tel délai.

En effet, le principe de l’interopérabilité, qui est essentiel, avait été posé dans le cadre de la loi DADVSI, notamment sur l’initiative de mon groupe. Deux ans plus tard, nous n’en voyons pas beaucoup les résultats ! Les utilisateurs éprouvent toujours des difficultés, avec certains supports, pour écouter des œuvres achetées légalement. Pour nous, ce n’est pas acceptable !

Le rôle des pouvoirs publics est d’inciter, voire d’imposer, la levée des verrous numériques. Je le répète, c’est la contrepartie de l’engagement qui a été pris. Certes, les producteurs s’y sont engagés dans le cadre des accords de l’Élysée, mais nous souhaiterions une traduction plus formelle.

En tout état de cause, notre proposition, loin d’être inadaptée, correspond à la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.