Intervention de Ivan Renar

Le piratage, bien qu’il fasse un tort énorme aux créateurs et aux entreprises du secteur de la culture, n’est pourtant pas l’unique responsable du danger que courent les œuvres sur internet.

En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne.

Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer.

Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme.

Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des productions de leurs catalogues.

À mes yeux, il est nécessaire, pour accélérer ce mouvement visant à développer l’offre légale et à assurer une véritable interopérabilité, que ces objectifs figurent dans la loi.

Je souhaite donc, par cet amendement, préciser les délais dans lesquels disparaîtront les mesures techniques de protection.