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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Bel, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–203 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
