Intervention de Claude Nougein

Cet amendement est de bon sens : il ne concerne ni les PME ni les TPE, pour lesquelles, dans la pratique, l’abattement de 75 % est suffisant – la théorie, c’est une chose ; la pratique, c’en est une autre.

Le problème se pose pour les ETI, dont la valeur est souvent très importante. De fait, les sommes en jeu, avec cet abattement de 75 %, sont considérables. En outre, nous parlons là de sociétés non cotées dont il est difficile de connaître la valorisation.

Qui procède à cette valorisation ? Généralement l’administration fiscale, laquelle a plutôt tendance à retenir une valeur haute, et cela sans élément précis, car, tant que l’entreprise n’est pas vendue, on ne sait pas combien elle vaut !

De nombreuses ETI de valeur importante – c’est là où réside le problème – ont dû être vendues parce que les héritiers ne pouvaient payer les droits de succession. J’ai rencontré ces situations partout dans nos départements. Et quand une entreprise familiale implantée depuis trente ans ou quarante ans sur un territoire disparaît, elle n’est pas remplacée, ce qui est catastrophique.

Chez nos voisins, la transmission de ces ETI familiales n’est pas soumise à droits de mutation. Comme l’a dit Mme la rapporteur, en Allemagne, ce taux est quasi nul, même s’il existe d’autres contraintes maintenant. En Espagne, ce taux est de 3 %, tandis qu’il est nul en Grande-Bretagne et en Italie – avec nos collègues de la commission des finances, nous avons interrogé le ministère italien compétent à ce sujet. Comment expliquer autrement que l’on compte dans ce dernier pays 10 000 ETI, contre 5 000 en France ?

Que veut-on faire ? Faire passer nos entreprises dans des mains étrangères ? Pas de problème, c’est facile ! Cet amendement a également un aspect « patriotisme économique » : nous voulons conserver nos entreprises en France avec des actionnaires français.

Il faut le reconnaître, plus l’entreprise est vertueuse, plus elle conserve ses bénéfices en réserve, plus elle investit, plus sa valorisation progresse – quand il s’agit de fonds de pension, la distribution des dividendes diminue la valeur de l’entreprise, et la taxe n’est pas la même.

C’est ce qui explique que la transmission de ces entreprises familiales entraîne le paiement de droits de succession très lourds, impossibles à payer pour les bénéficiaires, ce qui les oblige à vendre à des groupes très souvent étrangers.