Intervention de Claude Nougein

Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement sont à la fois très simples et très techniques : il s’agit de la définition de la holding animatrice. Selon nous, mieux vaut, en la matière, s’en tenir à des éléments très simples, déterminés par le Parlement.

Par le passé, cette définition a pu connaître des interprétations variables, lesquelles, de surcroît, ne s’appliquaient pas de la même manière pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises.

Or, il y a quelques années seulement, la Cour de cassation a rendu une décision qui paraissait frappée au coin du bon sens. Le but était d’imposer plusieurs critères de définition : des liens capitalistiques entre la holding et ses filiales, un contrôle de la gestion et de la gouvernance ainsi que des prestations de la holding vers les filiales.

Il nous semble préférable de s’en tenir au texte de cette proposition de loi, tel que Michel Vaspart et moi-même l’avons rédigé : voilà pourquoi nous vous présentons cet amendement, qui devrait d’ailleurs recevoir un avis favorable de la commission des finances, me semble-t-il.