Intervention de Michel Thiollière

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 10

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière, rapporteur :

Je comprends bien évidemment la question soulevée par cet amendement, ainsi que le bien-fondé de ce dernier. Aujourd’hui, ces accords sont réglés de façon contractuelle entre les sociétés d’ayants droit et les plates-formes de diffusion légale. C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

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