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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel après l'article 11, amendement 93
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 93, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
