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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel avant l'article 1er
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les modalités de calcul de la rémunération dite équitable, versée aux ayants droit pour la diffusion de leurs œuvres sur les réseaux de communication.
Il faut néanmoins rappeler que cette rémunération est fixée conventionnellement par les parties elles-mêmes, ayants droit et diffuseurs, dans le cadre d’une commission paritaire ad hoc.
Il est bien entendu très opportun que cette négociation puisse se conduire sur la base d’éléments objectifs concernant la diffusion des œuvres Mais, de fait, c’est déjà le cas.
Il ne nous semble donc pas utile que la loi vienne préciser ce point, qui relève plutôt, en tout état de cause, du domaine réglementaire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
