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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 162
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 162, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à l'article L. 331-4 ;
« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »
La parole est à MmeMorin-Desailly.
