Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 162

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 162 est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion