Intervention de André Reichardt

Cette présentation du mécanisme de protection civile de l'Union européenne illustre les avantages que constitue la mutualisation réfléchie des moyens de protection civile à l'échelle européenne. Toutefois, ce dispositif se heurte à deux principales difficultés. D'une part, une place sans doute excessive est accordée au volontariat, ce qui se traduit par un fort déséquilibre entre les États membres en matière de moyens engagés et aboutit de facto à des iniquités de traitement. À tel point que la France s'est vu refuser le bénéfice du dispositif pour faire face à des incendies de forêts en août dernier, en raison de la concentration des moyens sur les pays du sud de l'Europe au même moment ; d'autre part, les catastrophes naturelles se multiplient en Europe, probablement provoquées par le réchauffement climatique. Cela engendre une incapacité à répondre à l'ensemble des demandes de mobilisation du mécanisme européen - l'année dernière, seule la moitié des demandes a pu être satisfaite. Une évolution était donc nécessaire, et d'ailleurs souhaitée par notre pays.

La proposition de la Commission s'articule autour de deux axes. D'abord, elle prévoit un renforcement des capacités européennes de réaction. Une réserve spéciale de ressources opérationnelles de protection civile (rescEU), permettant une réaction de l'Union européenne en matière de protection civile, serait mise en place pour aider les États membres à faire face aux catastrophes lorsque leurs capacités nationales sont débordées. Elle comprendra, en complément des capacités nationales, quatre types de moyens : des avions de lutte contre les incendies, des pompes à eau à haut débit, des capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain, des hôpitaux de campagne et une assistance médicale d'urgence. L'ensemble des coûts et des capacités de rescEU serait entièrement couvert par un financement européen. La Commission conserverait le contrôle opérationnel de ces ressources et déciderait de leur déploiement. Néanmoins, elle ne pourra pas activer elle-même le mécanisme de protection civile, seuls les États membres conservant cette compétence. Ce dispositif serait également mobilisable pour les catastrophes en dehors du territoire de l'Union européenne.

Par ailleurs, la Commission aidera les États membres à moderniser leurs capacités nationales affectées à la réserve européenne en finançant, à hauteur de 75 %, leur adaptation, leur réparation, leur transport et leurs coûts d'exploitation. Lorsque ces ressources seront utilisées dans l'Union européenne ou dans un État participant, le budget européen cofinancera, à hauteur de 75 %, les coûts opérationnels liés au déploiement de ces ressources, seuls les frais de transport étant actuellement couverts.

Deuxième axe, la prévention et l'anticipation des catastrophes seront accrues. Les États membres auraient l'obligation de transmettre à la Commission leurs plans d'évaluation et de gestion des risques et seraient invités à partager leurs stratégies nationales de prévention afin de recenser et d'éliminer collectivement les failles éventuelles.

Un réseau européen de connaissances en matière de protection civile mettrait en relation les experts européens qui pourront ainsi partager leurs connaissances et les enseignements tirés de la gestion des catastrophes précédentes.

La proposition de la Commission renforce la coopération et la cohérence par rapport aux autres politiques de l'Union en matière de prévention et de préparation telles que la stratégie européenne relative à l'adaptation au changement climatique, les fonds structurels et d'investissement européens, la législation environnementale, la recherche et l'innovation, les politiques visant à lutter contre les menaces transfrontières graves pour la santé...

Enfin, les procédures administratives nationales devraient être harmonisées et simplifiées afin de réduire le délai nécessaire pour déployer l'aide vitale.

L'impact budgétaire de la proposition est estimé à 280 millions d'euros pour le reste de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP), soit jusqu'en 2020, qui viendront s'ajouter aux 368,4 millions déjà inscrits au CFP au titre du mécanisme de protection civile.

Si nous partageons l'économie générale du dispositif proposé par la Commission européenne, il nous semble important d'insister sur plusieurs points, relatifs en particulier au fonctionnement du centre de coordination de Bruxelles, au caractère effectivement supplémentaire des moyens acquis au titre de la réserve européenne, à la visibilité de l'intervention européenne ou encore à la formation - indispensable dans ce domaine. C'est pourquoi nous vous soumettons une proposition de résolution européenne, dont le texte pourrait également être adressé à la Commission au titre du dialogue politique.