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Intervention de Gérard Cornu
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juin 2018 à 14h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Gérard Cornu, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 44 prévoit que le nombre de salariés à transférer sera arrêté d'un commun accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur sortant. En cas de désaccord, l'Arafer pourra être saisie.
Il s'agit de favoriser le dialogue entre les deux parties. Cette rédaction conserve la possibilité pour les autorités organisatrices de conduire des audits, pour s'assurer que le nombre proposé par l'opérateur sortant correspond aux besoins du service.
