Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

L'article L. 2121-23 créé par l'article 2 quinquies établit la liste des garanties que les salariés de SNCF Mobilités vont conserver après le transfert de leur contrat de travail. Notre proposition de rédaction n° 52 vise à faire bénéficier de ce « sac à dos social » non seulement les salariés de SNCF Mobilités, mais l'ensemble des salariés du groupe SNCF faisant l'objet d'un tel transfert.