Intervention de Gérard Cornu

Souhaitant trouver un équilibre entre les pouvoirs de l'Arafer et ceux de SNCF Réseau, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même avons cherché à construire une solution de compromis. Notre proposition de rédaction n° 58 tend à supprimer l'avis conforme de l'Arafer sur le volet « tarification » du contrat de performance introduit par le Sénat.

Quant à la proposition commune de rédaction n° 59, elle a pour objet de préserver un mécanisme très incitatif visant à éviter tout blocage de la tarification lié à un désaccord entre SNCF Réseau et l'Arafer : en cas de désaccord de l'Arafer, un nouveau projet de tarification devra être proposé dans un délai de trois mois.

Pour le cas où le désaccord persisterait, le Sénat avait prévu la reconduction de la tarification antérieure, sans indexation sur l'inflation. Afin d'éviter de mettre en difficulté SNCF Réseau, je me suis rallié à la solution proposée par le rapporteur de l'Assemblée nationale : la reconduction de la tarification indexée sur l'inflation, mais seulement pendant une année. Si le désaccord devait persister plusieurs années, la tarification serait gelée et ne pourrait plus être indexée les années suivantes. Il s'agit donc d'un exercice d'équilibriste...

Il revient aux parlementaires de garantir cet équilibre. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, nous voulons renforcer l'Arafer, mais sans lui donner un pouvoir plus important que celui du ministre des transports. Je remercie Jean-Baptiste Djebbari pour sa perspicacité à cet égard.