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Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juin 2018 à 14h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Jean-Baptiste Djebbari, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le projet de loi, dans sa globalité, renforce le rôle du régulateur. Il maintient l'avis conforme sur la tarification annuelle, résultat d'un combat mené contre l'avis initial du Gouvernement. Il incite très fortement SNCF Réseau à produire une tarification susceptible d'obtenir un avis conforme. Enfin, il préserve l'avis conforme sur les dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement européen relatif aux services publics de transport.
