Intervention de Hervé Maurey

C'était un point compliqué, car il fallait parvenir à un équilibre sur cette question du rôle de l'Arafer. Les gouvernements ont tendance à vouloir limiter le rôle des autorités de régulation ; j'ai connu cela avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Il fallait être vigilant, sans pour autant laisser un pouvoir sans limites à l'Arafer. Nous sommes parvenus à une bonne rédaction.

Les propositions communes de rédaction n° 58 et 59 sont adoptées à l'unanimité.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.