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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2018 à 9h30
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Moga, rapporteur :La disposition proposée concerne les propriétaires de logements situés au-dessus de commerces. L'amendement COM-27 prévoit de ne pas les taxer s'ils ne parviennent pas à les louer. J'y suis favorable.
