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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2018 à 9h30
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Moga, rapporteur :L'amendement COM-37 tend à prévoir l'ajout de deux élus supplémentaires au sein de la commission nationale d'aménagement commercial.
L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel.
