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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2018 à 9h30
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Moga, rapporteur :Mon amendement COM-38 vise à permettre aux EPCI de ne pas réviser immédiatement leur schéma de cohérence territoriale - le SCOT - pour se mettre en conformité avec l'obligation d'intégrer au sein du document d'orientation et d'objectifs du SCOT un document d'aménagement artisanal et commercial, le DAAC.
