Intervention de Christophe Castaner

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi soumise à votre examen cet après-midi est singulière à plusieurs égards.

Déposée au Sénat le 30 mars dernier par le président Gérard Larcher lui-même et huit présidents de commission, ainsi que par la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, elle l’a été le même jour à l’Assemblée nationale par le président de celle-ci et quatre présidents de groupe politique.

Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre une disposition introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique par un amendement de M. le président de la commission des lois, Philippe Bas. Cette disposition prévoit que la participation des sénateurs et des députés aux organismes extraparlementaires, les OEP, et aux instances consultatives est limitée, à compter du 1er juillet 2018, au nom du principe de séparation des pouvoirs, aux cas où leur présence a été prévue par la loi.

Le texte dont nous débattons cet après-midi répond à cette nouvelle exigence. Il s’agit, en premier lieu, de simplifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.

La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue au sein de 193 organismes. Pour 112 d’entre eux, cette présence est prévue par la loi ; pour les 81 restants, elle résulte d’un acte réglementaire.

Durant les dernières décennies, ces chiffres n’ont cessé de croître. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 au cours de la seule année parlementaire 2016-2017.

Organismes de décision, de consultation obligatoire, de recueil d’avis ou encore d’évaluation des politiques publiques, les OEP sont multiples. De même, les règles relatives à la nomination des parlementaires varient selon les organismes, ainsi que les objectifs de respect de la parité et du pluralisme en leur sein.

L’absence de règles harmonisées est une source de complexité, d’autant que le Sénat et l’Assemblée nationale sont appelés, lors de chaque mandature, à procéder respectivement à plus de 660 et près de 700 nominations.

Ces désignations font l’objet de toute l’attention du Gouvernement, qui attache une importance de premier ordre à ce que les organismes extraparlementaires puissent se réunir dans une formation complète pour pouvoir assumer pleinement leur rôle.

Cette proposition de loi assurera une rationalisation et une meilleure lisibilité de ces organismes, notamment en unifiant les règles qui les régissent, s’agissant des procédures de nomination, du respect de la parité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte du pluralisme politique.

Le travail de simplification entrepris par l’Assemblée nationale et que le Sénat, sous l’impulsion de son rapporteur, a souhaité approfondir est essentiel également en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle, là où leur présence et leur expertise sont utiles.

L’entreprise de simplification encouragée par cette proposition de loi a été l’occasion d’un inventaire, que je crois exhaustif, de ces organismes extraparlementaires, comme en témoigne le rapport très complet de Loïc Hervé.

Le Gouvernement et les OEP saisis par le rapporteur se sont prêtés de bonne grâce à un examen de leur activité et de leur contribution aux différentes politiques publiques relevant de leur compétence. C’est toujours un exercice salutaire ! Ce travail mené par le Gouvernement participe à l’objectif d’une action publique recentrée, plus efficace et plus lisible par nos concitoyens.

Cette revue générale, que le rapporteur nous a invités à conduire, lui a permis d’identifier tous les OEP au sein desquels la présence des parlementaires lui est apparue nécessaire, comme le Conseil national du bruit.

À l’inverse, il s’est montré plus entreprenant que l’Assemblée nationale en matière de simplification du paysage des OEP, puisqu’il a supprimé la présence des parlementaires dans un nombre significatif d’organismes. À cet égard, le Gouvernement regrette le sort réservé au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, dont le rapporteur a choisi de confier les compétences au Haut Conseil à la vie associative. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.

Enfin, le rapporteur a souhaité anticiper la date d’entrée en vigueur de la future loi, prévue dans la rédaction initiale pour 2022 : ainsi, la commission des lois du Sénat a fixé l’entrée en vigueur du texte au lendemain de sa publication. Cela permettra notamment aux dispositions relatives à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, d’entrer en vigueur dans un délai compatible avec celui fixé par la décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2017.

Je précise toutefois que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait rejeté la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’ensemble du texte : l’Assemblée nationale a en effet procédé à un renouvellement général des nominations il y a moins d’un an.

Je ne doute pas que cette disposition, comme d’autres adoptées par la Haute Assemblée, nourrira un dialogue bicaméral constructif et fécond dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Je forme le vœu que ce dialogue prospère et que la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est évidemment favorable et qui doit permettre une meilleure participation des parlementaires aux OEP, ainsi qu’une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens, puisse être prochainement adoptée de façon définitive.