Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comment garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et simplifier les modalités de leur nomination ? Telle est la double question à laquelle cette proposition de loi, rédigée par MM. les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, entend répondre.

Adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ce texte a été examiné par notre commission des lois selon la procédure de législation en commission.

La participation de députés et de sénateurs à des organismes extraparlementaires s’inscrit dans une longue tradition, qui remonte au XIXe siècle avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816.

Les organismes extraparlementaires ont trois objectifs principaux : ils renforcent le contrôle de l’action du Gouvernement, améliorent l’évaluation des politiques publiques et permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens.

La participation des parlementaires à ces organismes extérieurs est soumise au contrôle déontologique des instances compétentes de chaque assemblée. Rendue publique, cette participation ne donne lieu à aucune rémunération.

Le nombre d’organismes extraparlementaires a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République : dix-sept en 1958, soixante-treize en 1981, cent quarante-sept en 2004 et deux cent trois aujourd’hui…

Par ailleurs, les organismes extraparlementaires sont désormais tellement divers qu’il est presque impossible d’en établir une typologie cohérente.

La situation actuelle pose au moins trois difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des députés et des sénateurs ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant cette situation, c’est une réflexion lancée par le Sénat qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées.

En mars 2015, en effet, le Bureau et la conférence des présidents de notre assemblée ont approuvé les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard visant à limiter la dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat.

En octobre 2016, le président du Sénat a refusé de désigner des sénateurs pour siéger dans des organismes extraparlementaires de nature réglementaire.

Puis, en septembre 2017, le Sénat a adopté, sur l’initiative du président de la commission des lois, un amendement au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Désormais, un principe à la fois clair et respectueux de la séparation des pouvoirs est énoncé à l’article L.O. 145 du code électoral : à compter du 1er juillet 2018, seule une loi peut ou pourra prévoir la présence d’un parlementaire, député ou sénateur, dans un organisme extraparlementaire.

Grâce à ce texte, les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires seront rationalisées. En effet, ils seront désormais nommés par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat, sauf disposition législative contraire. Des règles uniformes seront fixées pour que ces nominations respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. De même, le principe du pluralisme politique sera consacré dans la loi.

Sauf dans de rares exceptions, la désignation de suppléants au sein d’organismes extraparlementaires sera implicitement supprimée.

La loi garantira la présence des parlementaires dans les structures où elle paraît justifiée et la supprimera dans les autres. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui amplifie les efforts de rationalisation en ce qui concerne la présence des parlementaires dans ces organismes.

Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai tenu à poursuivre les efforts de concertation engagés depuis plusieurs mois par les présidents des deux assemblées, en consultant les présidents de groupe et de commission du Sénat, mais également les organismes concernés.

Mes chers collègues, il ressort des plus de quatre-vingts réponses obtenues auprès de ces organismes que la présence des députés et des sénateurs y est particulièrement appréciée, notamment pour l’expertise politique et territoriale qu’ils y apportent.