Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme notre rapporteur l’a signalé, cette proposition de loi est examinée selon la procédure de législation en commission. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la Constitution pour pouvoir faire avancer la démocratie plus vite sur certains sujets…

Ayant défendu en commission un certain nombre d’amendements qui ont connu un sort malheureux, je constate qu’il est quelque peu frustrant de ne pas avoir la possibilité de convaincre en séance. Pour autant, cette procédure démontre que nous pouvons voter la loi rapidement. Qui plus est, la commission mixte paritaire peut aussi être considérée, monsieur le rapporteur, comme une phase d’appel…

Les organismes extraparlementaires sont des entités au sein desquelles la présence de parlementaires a été jugée nécessaire, qu’elle résulte de la loi ou d’une mesure réglementaire.

Même si, depuis 2015, le Sénat œuvre à rationaliser et à contrôler ce phénomène, ce qui est bien entendu indispensable, il n’est pas inutile que les parlementaires puissent réaliser des missions de contrôle, que ce soit sur les budgets ou financements qu’ils votent, l’action du Gouvernement ou les politiques publiques en général, en siégeant directement au sein d’organismes qui ont une mission consultative ou d’administration. Il n’est donc pas souhaitable que cette volonté de rationalisation conduise à « liquider » la présence de parlementaires dans un certain nombre de structures.

Nous avons constaté que, dans 40 % des cas, la participation de parlementaires à un organisme extraparlementaire résultait non de la loi, mais d’une mesure d’ordre réglementaire, ce qui pouvait être considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs.

À la suite de la réflexion engagée par le Sénat, celui-ci a adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, rapporteur du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, un amendement fixant au 1er juillet 2018 la fin de la présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire non créé par la loi.

Dès lors, dans la mesure où nous pouvions considérer qu’un certain nombre de ces organismes avaient une utilité et la présence de parlementaires en leur sein aussi, il était indispensable de l’inscrire dans la loi. Les propositions de loi déposées simultanément sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat y pourvoient.

Une certaine rationalisation s’opère et des principes sont énoncés dans ces textes, en particulier l’exigence de parité dans la représentation parlementaire. Les nominations seront désormais normalisées : les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en seront responsables, alors que, jusqu’à présent, c’était au cas par cas. De la même manière, les éventuels suppléants, lorsque de telles fonctions seront jugées nécessaires, seront aussi prévus par la loi.

Dans son effort de simplification, je déplore que notre rapporteur soit allé un peu trop vite au sujet d’un certain nombre de commissions, s’agissant notamment des Français de l’étranger. Peut-être n’a-t-il pas saisi l’importance de ces structures, lui qui a pourtant défendu avec ardeur des commissions tout aussi importantes pour les politiques publiques dans les territoires… J’espère que les choses pourront évoluer à cet égard.

Je salue de manière particulière l’adoption de l’amendement de notre collègue Annie Guillemot, grâce à laquelle des parlementaires siégeront à nouveau au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Depuis 2016, le président du Sénat refusait, compte tenu de ce qui était considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, de désigner des sénateurs dans certains organismes extraparlementaires. Cette décision, logique, démontrait que le président du Sénat souhaitait la réforme qui arrive.

Toutefois, le président de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu la même ligne de conduite, et comme les personnes nommées resteront en poste jusqu’à l’échéance prévue, des députés siégeront dans un certain nombre d’organismes extraparlementaires au cours des prochains mois sans présence équivalente de sénateurs. J’espère que, au moment de la commission mixte paritaire, nous pourrons nous pencher sur ce point.

Compte tenu des exigences qu’imposait la loi organique pour la confiance dans la vie politique, de la rationalisation opérée en termes de nomination et de la consécration de la parité, le groupe socialiste et républicain votera, sous les réserves que j’ai énoncées, la présente proposition de loi.