Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Ce texte a fait l’objet d’un dépôt parallèle par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Notre Haute Assemblée, en particulier, s’était déjà intéressée à cette question à l’occasion de la mission conduite en 2015 par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, dont nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard étaient les rapporteurs.

De manière plus générale, la proposition de loi reflète une préoccupation commune : favoriser l’efficacité de l’information parlementaire et la clarté de la séparation des pouvoirs.

En premier lieu, les organismes extraparlementaires remplissent un rôle important dans la bonne information du Parlement, en ouvrant une fenêtre sur l’expertise de terrain, dont nous avons indéniablement besoin pour contrôler correctement l’action gouvernementale.

En second lieu, ce texte témoigne de la volonté d’une plus grande clarté dans la séparation des pouvoirs, parce que le paysage des OEP est extrêmement diversifié, allant des comités de suivi instaurés par une loi idoine au conseil de surveillance d’un organisme aussi vénérable que la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu’ici, les nominations des parlementaires au sein de ces institutions étaient prévues aussi bien par la loi que par décret, sans qu’aucune règle n’y préside. Dès lors, le flou normatif qui régnait sur les nominations de parlementaires était préjudiciable à la bonne séparation des pouvoirs exécutif et législatif.

Dans cette optique, la présente proposition de loi tire les conséquences de la récente loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment de son article 13 qui dispose qu’un parlementaire ne peut désormais être désigné, en tant que tel, dans un organisme extraparlementaire qu’en vertu d’un texte législatif.

Cette proposition de loi remplira les objectifs que je viens d’évoquer de deux manières.

Dans un premier temps, elle permet de mettre en conformité le processus de nomination des députés et des sénateurs au sein de ces organismes avec les lois pour la confiance dans la vie politique. Elle le fera d’abord, en généralisant l’application du principe de parité dans les procédures de nomination, puis en prévoyant que ces nominations refléteront la configuration politique des deux assemblées. Enfin, d’autres dispositions fixent la marche à suivre dans le cas où un parlementaire présidant l’un de ces organismes devrait être remplacé.

Dans un second temps, cette proposition de loi procède à un important effort de rationalisation et de simplification du paysage des organismes existants, effort qui résulte des travaux des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour une trentaine d’organismes extraparlementaires, cette rationalisation passe tout d’abord par la création d’une base légale qui faisait défaut jusqu’ici. Les organismes concernés sont très variés et reflètent la grande diversité de cette source d’information pour le Parlement : on trouve, par exemple, le Conseil national de l’habitat, l’Institut des hautes études de défense nationale ou encore l’Observatoire de la laïcité.

Ensuite, le même effort conduit à donner une base légale à la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes créés par des lois qui n’avaient pas explicitement prévu la présence de parlementaires en leur sein. Là encore, plus d’une trentaine d’organismes sont concernés, dont le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

En somme, la présence des sénateurs et des députés au sein de ces deux types d’organismes sera régularisée, apportant un surcroît bienvenu de clarté dans cet aspect de la séparation des pouvoirs.

Enfin, l’effort de simplification se traduit par la suppression de la présence de droit de parlementaires au sein de certains organismes peu actifs ou au sein desquels leur présence paraît peu justifiée. Cette suppression passe évidemment par le retrait explicite des dispositions prévoyant leur présence, mais aussi par la simple omission de certains organismes. La présence des députés et sénateurs au sein de ces derniers demeurera donc dépourvue de base légale et devra cesser. Ce sera par exemple le cas au Comité du prix du livre numérique et au Conseil supérieur de l’éducation routière.

La présente proposition de loi effectue un élagage et un toilettage conséquents, qui sont le fruit d’un important travail de nos homologues de l’Assemblée nationale, ainsi que de notre rapporteur, Loïc Hervé, au terme de nombreuses concertations et réflexions préalables.

La commission des lois a également inclus d’autres organismes dans cet effort de rationalisation. En outre, elle a souhaité la présence de parlementaires dans des institutions où ils étaient jusqu’ici absents, comme le Conseil national de l’air ou le conseil d’administration de l’ANRU.

La présence des parlementaires au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, qui a fait l’objet d’un débat en commission, a été maintenue. Elle est le fruit d’une rédaction de compromis, comme l’a rappelé notre rapporteur.

Enfin, la commission des lois a également choisi d’avancer la date d’entrée en vigueur de la loi : initialement prévue en 2022, celle-ci a été ramenée au lendemain de sa publication.

En somme, cette proposition de loi est le symbole d’un travail parlementaire productif et moderne : elle est issue de la coopération du Sénat et de l’Assemblée nationale ; elle est passée par la procédure de législation en commission ; non seulement elle accroîtra à terme la capacité de nos assemblées à bien faire la loi, mais elle contribuera aussi à contrôler correctement le Gouvernement. Ce cheminement illustre bien l’efficacité de nos institutions et du bicamérisme français, en dépit des critiques qui leur sont parfois adressées.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui, à ses yeux, va dans le bon sens.