Intervention de Yves Détraigne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par la forme : chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été cosignée par le président et quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat, la troisième vice-présidente et les présidents de nos huit commissions.

De plus, l’examen de ce texte a été, une fois encore, l’occasion d’éprouver – avec satisfaction, me semble-t-il – la procédure de législation en commission. Aujourd’hui inscrite définitivement dans notre règlement, celle-ci constitue un gage indéniable d’efficacité pour certains de nos travaux. Je salue, dans cette optique, le travail de notre rapporteur, Loïc Hervé, qui a mené les débats de manière sereine et qui a permis d’améliorer substantiellement le texte qui nous était proposé.

Sur le fond, ensuite, cette proposition de loi a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures aux assemblées.

Ces organismes extraparlementaires, parce qu’ils sont souvent vecteurs de débats, d’expertises et d’idées, font partie des outils au service de l’activité démocratique de notre pays. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est souvent nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement par les assemblées et concourt à la bonne élaboration de la loi. Il ne faut pas oublier non plus que ces organismes sont des forces de proposition.

Les deux cents organismes extraparlementaires recensés sont toutefois extrêmement différents, tant par leur statut que par leur niveau d’activité, composition ou domaine d’expertise. Il est donc nécessaire d’harmoniser ce système pour le simplifier.

Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié le code électoral, afin de prévoir qu’un sénateur « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

L’objectif de cette réforme était double : il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d’un parlementaire soit prévue par la loi, et non par un simple décret.

En effet, depuis 2014, soixante nouveaux organismes ont été créés ! Il est évident que c’est trop. Et que ce soit par la loi ou par des actes réglementaires, un peu plus de deux cents organismes prévoient la présence des parlementaires. C’est encore une fois beaucoup trop. Aussi est-il nécessaire de limiter la prolifération de ces instances et de clarifier les règles régissant la présence des parlementaires afin de rationaliser leur fonctionnement.

Personnellement, au cours de mes précédents mandats au Sénat, j’ai été nommé dans des organismes qui ne se sont jamais réunis ou qui l’ont fait sans m’inviter ! C’est sans doute la raison pour laquelle je n’ai plus souhaité représenter le Sénat au sein d’organismes dont franchement je ne voyais pas l’utilité.

Je pense notamment à la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice – j’ai attendu pendant des années d’y être convié ! – ou encore à la Commission consultative pour la production de carburants de substitution, au sein de laquelle j’étais censé représenter le Sénat – étant moi-même élu d’un département en pointe en matière de biocarburants, je me sentais particulièrement concerné par cette question.