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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault :Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre.
