Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 12 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions.

Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a engendré de nouvelles recompositions ; nous devons, aujourd’hui encore, prendre en compte les conséquences de cette réforme.

Enfin, la loi NOTRe a procédé à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités pour répondre aux objectifs que j’ai précédemment cités.

Or, d’une part, la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen remet en cause le principe de stabilité institutionnelle…

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