Intervention de Jacqueline Gourault

… qui a notamment mis fin à la clause de compétence générale pour les régions et les départements.

À nos yeux, la clause de compétence générale doit être conservée pour les communes, premier échelon de proximité, mais la répartition des compétences entre les autres niveaux de collectivités doit rester stable et lisible.

Les articles 17 et 18 visent à spécifier le rôle des régions en matière de politique de l’emploi et de formation supérieure. Certaines de ces dispositions sont contradictoires, vous le savez bien, non pas entre elles, mais avec le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, que M. Darnaud a cité et qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il en est ainsi du transfert de la compétence apprentissage aux branches professionnelles, même si, pour l’aménagement des formations au sein des territoires, les régions conservent un rôle essentiel.

Enfin, les articles 20, 21 et 22, ainsi que ceux introduits en commission, paraissent de nature à alourdir le fonctionnement des EPCI plutôt qu’à les rendre souples et adaptables.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous défendons, j’en suis persuadée, une ambition commune. Cette ambition est de trouver des solutions face aux risques de fractures territoriales, de faciliter l’expression des besoins qu’éprouvent les territoires, que vous représentez, et de les accompagner. Chacun le sait ici, la France, c’est l’équilibre entre les territoires et l’État.

C’est de cette ambition que nous devons nourrir nos débats. Je me tiens naturellement à votre disposition pour la suite de la discussion et, en particulier, pour l’examen des amendements.