Intervention de Mathieu Darnaud

… d’eau et d’assainissement, de conventionnement ou d’articulation entre les différentes collectivités.

L’ambition, la philosophie de ce texte, c’est avant tout de donner à nos collectivités quelques outils, non pas pour déstabiliser l’architecture existante, mais pour faciliter l’application de ces réformes.

Le but est également de corriger certains dysfonctionnements qui sont reconnus unanimement. Tel était tout de même l’objectif de la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale !

Je prends l’exemple de la compétence pêche, exercée par les départements : nous avons auditionné les représentants de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, qui abondent dans notre sens !

J’insiste : sans révolutionner les lois en vigueur, il convient d’apporter des correctifs pour que l’action publique devienne plus efficiente dans les territoires. Pourquoi devrions-nous nous l’interdire ? J’avoue qu’il s’agit là, pour nous, d’une incompréhension majeure.