Intervention de Adrien Gouteyron

Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation en vigueur, notamment au sein de la police municipale, le présent amendement vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s’équiperont les premières.

Il s’agit de créer un fonds d’amorçage, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.