Intervention de Pascale Gruny

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, le prélèvement de l’impôt à la source partait d’une bonne idée : rendre simultanés la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Dans un monde où les carrières professionnelles sont incertaines, on ne peut que louer cet objectif.

La mise en œuvre de cet objectif a été confiée à la haute administration de Bercy, et c’est là que le bât blesse. Un choc de complexification s’est mis en marche.

Tout d’abord, en ce qui concerne les crédits d’impôt, les contribuables devront attendre une année avant qu’ils ne produisent leurs effets.

Ensuite, le choix entre trois taux, qui nécessitera parfois une régularisation chaque mois, n’est pas de nature à simplifier le dispositif.

Enfin et surtout, les entreprises vont devoir se transformer en percepteur. Cela représentera du travail supplémentaire et de nouvelles contraintes en perspective, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Là où il y avait deux acteurs – le contribuable et l’administration fiscale –, demain il y en aura trois.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que les entreprises de notre pays attendent aujourd’hui de la simplification et une baisse de leurs charges ?

Enfin, avez-vous pensé à l’incidence de cette réforme sur le pouvoir d’achat des Français ?