Intervention de Philippe Adnot

Ma question s’adresse à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Nous venons d’apprendre par la presse que Bercy, après la réunion d’un groupe de travail sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises, renonçait à réformer celle-ci.

Si cette position se révélait exacte, elle serait grave, car elle voudrait dire que l’État n’a pas pris la mesure de l’injustice créée par l’évolution de la doctrine fiscale de l’administration. C’est qu’il s’agit bien de cela : nous sommes nombreux à avoir été saisis soit par des vignerons pour des activités de pressurage à façon qui requalifient l’ensemble de leurs installations alors même qu’elles ne sont pas concernées par une activité de prestation, soit par des entreprises dont les entrepôts sont requalifiés au motif qu’il y a, par exemple, un chariot élévateur ou trop d’emplois sur le site.

Monsieur le ministre, ces requalifications sont dues non pas à un changement de texte, mais à un changement de doctrine de l’administration fiscale, qui, d’ailleurs, comme pour s’en excuser, prétend que c’est à la demande des collectivités locales que cette évolution est faite, ce qui est faux – je ne connais personne qui aurait formulé cette demande.

Monsieur le ministre, ma question est double : avez-vous vraiment renoncé à revenir sur ces évolutions doctrinales ? Si oui, comment justifiez-vous cette position contraire à une politique favorable à l’efficacité économique ? Et si non, quelles avancées ont été effectuées, qui pourraient rassurer le monde viticole par ailleurs bien malmené dans les conditions climatiques actuelles et les entreprises qui ont vu parfois leur taux d’imposition multiplié par quatre ou cinq ?