Intervention de Philippe Marini

L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale.

Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce type de décret soit ratifié dans la plus prochaine loi de finances, mais de revenir sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne.

Nous avons un certain nombre de questions à vous poser sur ce sujet, monsieur le ministre.

Premièrement, toutes ces missions sont intéressantes, qu’il s’agisse d’encadrer les courses cyclistes, les matchs de football ou les manifestations à caractère sportif et culturel. Mais comment s’assure-t-on que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l’ordre ?

Quel est le temps consacré par la police et la gendarmerie à ces missions accessoires ? Si je me permets de poser la question, c’est qu’il arrive parfois qu’on réponde, à un maire s’inquiétant des statistiques en matière de délinquance dans sa commune, que les effectifs dont il souhaitait la présence ont été mobilisés par telle ou telle manifestation.

Deuxièmement, comment les nouveaux tarifs de ces interventions sont-ils déterminés ? Couvrent-ils les coûts complets, supportés par l’État, pour ces missions, ou seulement un coût marginal ?

Troisièmement, que répondre aux organisateurs de manifestations qui, notamment en milieu rural – et beaucoup de nos collègues sont sensibilisés à cette question –, s’alarment déjà de l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police