Intervention de Olivier Dussopt

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Adnot, je vais essayer de vous rassurer sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises née après la réforme de la taxe professionnelle en 2010.

Conformément aux engagements pris lors des débats sur la loi de finances pour 2018, le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.

De plus, une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement lors de la discussion de la prochaine loi de finances pour encadrer et préciser davantage le régime applicable et mieux accompagner les entreprises.

Un groupe de travail a été mis en place début février pour élaborer ces propositions, et non pas, comme vous semblez le craindre, pour abandonner cette réforme.

Ouvert aux représentants des entreprises et des associations nationales de collectivités territoriales, ce groupe de travail technique a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment les entreprises artisanales, agricoles ou logistiques que vous avez citées, et ce à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant ainsi des ressauts d’imposition en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Des propositions pour une réforme plus en profondeur de ce régime ont été formulées et doivent faire l’objet d’une évaluation plus complète et c’est pourquoi le groupe poursuivra ses travaux afin d’instruire ces propositions. L’ensemble de ces propositions sera présenté dans le rapport qui sera remis au Parlement d’ici au 1er juillet prochain.

Par ailleurs, des instructions ont été données aux services fiscaux pour qu’ils fassent preuve d’un plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.

Aussi, je vous le confirme, nous irons bien au bout du travail sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises.