Intervention de Arnaud de Belenet

Il ne s’agit donc pas de répondre au calendrier du Gouvernement, mais simplement de bénéficier des travaux et de discuter sur le fondement de propositions, et non seulement sur le fondement de celles qui sont attendues.

De ce point de vue, l’opportunité de ce texte nous semble discutable. Nous ne souhaitons pas compromettre ces travaux de longue haleine, initiés notamment au Sénat.

Les dispositions soumises à notre examen soulèvent presque toutes des interrogations. Évidemment, la création de l’agence nationale pour la cohésion des territoires et son organisation relèvent partiellement du pouvoir réglementaire et doivent faire l’objet d’un rapport de son préfigurateur, Serge Morvan, d’ici à quelques jours.

L’article 11 du texte ajoute deux cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale – en cas d’extension d’un EPCI et en cas de retrait d’une commune – avant la validation par le préfet. Pourtant, une telle saisine existe déjà lorsque la proposition d’extension diffère du schéma départemental de la coopération intercommunale, le SDCI ; il en va de même pour le retrait d’un EPCI. Dans le cas d’une extension qui ne diffère pas de ce schéma, l’ajout de la saisine de la CDCI constitue, nous le savons, une complexité supplémentaire de la procédure. La suppression de l’obligation de réalisation d’un schéma et de ses orientations n’est pourtant pas souhaitable.

Par ailleurs, ce texte supprime l’obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pourtant, l’obligation de déclaration de candidature est une garantie de la lisibilité et de la sincérité du scrutin. Elle harmonise la règle de droit avec les autres élections sans pour autant porter atteinte à la liberté de candidature, …